ASSOCIATION DES CHASSEURS DE SAINT ALEXANDRE

ACS Saint Alexandre

STATUTS DE L’ASSOCIATION (Loi 1901) N°W302010767

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Il est formé, à Saint Alexandre entre les adhérents présents et à venir, une Association de chasseurs nommée « ACS Saint Alexandre » qui sera régie par les lois en vigueur et les statuts suivants. Cette association comporte une section « Grand Gibier » avec ses propres membres.

ARTICLE 2 : RAISON SOCIALE

L’association est régie par la loi du 1^er juillet 1901. L’association est affiliée à la Fédération départementale des chasseurs dans les conditions prévues aux statuts de cette Fédération. Elle sera déclarée en Préfecture conformément à l'article 5 de cette loi.

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social de l’association et de la section « Grand Gibier » est fixé, 1440 chemin de Pont-Saint-Esprit à Saint Alexandre (30130)

Il est fixé par choix, à la majorité des membres du conseil d’administration et spécifié dans les règlements intérieurs de l’association.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 4 : DUREE

L’association est formée pour une durée illimitée. La dissolution de l’association entraine la dissolution de la section Grand Gibier.

ARTICLE 5 : OBJET

L’association veillera à la protection de la nature et à la conservation des milieux du gibier et de la faune sauvage. Elle participera par tous moyens à l’amélioration de la chasse et à la défense des intérêts de celle-ci.

L’association à pour but l’exercice rationnel de la chasse sur les territoires ou elle dispose des droits de chasse.

L’association prend à cet effet toutes mesures utiles pour organiser la chasse et favoriser :

Le développement et la protection du gibier, de la faune sauvage et leurs habitats.

L’éducation cynégétique de ses membres

Elle prône le respect des propriétés, des récoltes et de l’environnement.

Elle aménage des réserves de chasse, des points d’abreuvement et de nourrissage.

Elle effectue des opérations de repeuplement et régule les espèces nuisibles pour le gibier.

L’association adopte toutes dispositions juridiques pour constituer un territoire de chasse sur lequel elle détiendra le droit de chasse par voie de cession, de location ou autres moyens légaux.

Elle y exerce la surveillance de la chasse, de la faune sauvage et de ses habitats par les procédés adaptés.

Pour réaliser sont objet social, l’association use de tous les moyens à sa convenance.

Elle peut :

• Se promouvoir par des animations, foires, lotos, ball-trap etc. ;
• Avoir recourt à du personnel salarié ;
• Bénéficier de mise à disposition de personnel des collectivités territoriales ;
• S’entourer d’experts ;
• Intenter si nécessaire des actions en justice.

ARTICLE 6 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de six à neuf membres élus pour trois années renouvelables par tiers chaque année. Les membres sont rééligibles. La première année les membres sortants sont désignés par tirage au -sort par le conseil d’administration. Cinq de ses membres ainsi que le Président doivent résider sur la commune. Les mineurs de plus de seize ans sont éligibles au conseil d’administration mais ne peuvent l’être au bureau.

Le conseil d’administration élit en son sein un « bureau » composé d’un Président, d’un vice Président, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint.

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites.

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président ou sur demande écrite au Président de l’association, d’au moins un quart de ses membres.

Le Président convoque par courriel, par écrit ou par téléphone les membres du conseil d’administration aux réunions en précisant l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des présents.

En cas de partage la voix du Président est prépondérante.

La présence au moins de la moitié des membres est nécessaire pour que le conseil puisse délibérer convenablement.

ARTICLE 7 : POUVOIR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Président est le responsable légal de l’association en toutes circonstances. Il représente l’association en justice et dans tous ces rapports avec les tiers. Il peut toutefois déléguer ses pouvoirs à un autre membre du bureau. En cas d’absence excusé, le vice-président le remplace de fait.

Le secrétaire tient à jour et inscrit sur le registre des délibérations de l’association, les délibérations du conseil d’administration constaté par procès-verbaux. Il s’occupe des formalités administratives et de la correspondance.

Il peut être assisté par un secrétaire adjoint élu dans les mêmes conditions que les autres membres du bureau.

Le trésorier est chargé de tenir à jour les comptes de l’association (dépenses, recettes) sous l’autorité du Président.

Il perçoit le montant des amendes statutaires. Il peut être assisté par un trésorier adjoint élu dans les mêmes conditions que les autres membres du bureau.

Le conseil d’administration met en œuvre chaque année, un plan d’action et d’organisation de la chasse et le fait appliquer sur le territoire de l’association. Il définit les orientations de l’association.

Il établit chaque année les règlements intérieurs.

Il établit chaque année le tarif des cotisations de chaque catégorie de membres.

Il précise annuellement nombre de cartes dites « Permissionnaires »

Il se prononce sur l’acceptation ou le refus de nouveau territoire donné à bail à l’association.

Il se prononce sur les admissions et renouvellements ou non des cartes de Permissionnaires.

Il prononce les amendes statutaires, les radiations temporaires ou définitives de la liste des membres des auteurs d’infractions aux présents statuts, lois règlements de chasse et règlements intérieurs.

Il définit le nombre et la situation géographique des réserves de chasse.

Le conseil d’administration pourvoit aux vacances de postes qui se produisent entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à l’assemblée générale suivante.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir l’objet de l’association et mettre en œuvre les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale.

En cas de démission du Président, l’association sera représentée par son vice-président qui devra convoquer une réunion du conseil d’administration afin d’élire un nouveau Président parmi ses membres si leur nombre le permet, ou devra convoquer une assemblée extraordinaire afin d’élire un nouveau conseil d’administration.

En cas de démission d’au moins de la moitié des membres du conseil d’administration, les membres restant devront convoquer une assemblée générale extraordinaire afin d’élire un nouveau conseil d’administration.

En cas de dissolution de l’association, faute de candidats au conseil d’administration, les sommes restantes sur les comptes de l’association serviront à payer les éventuelles dettes au jour de la dissolution et versées aux œuvres sociales.

ARTICLE 8 : ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président. Les convocations sont faites par lettres de convocation individuelles envoyées par la poste aux sociétaires et par voie de presse, téléphone, SMS ou Mail aux permissionnaires.

Lors de l’assemblée générale, avant l’ouverture des débats, le secrétaire faire émarger une liste de présence et procédera au contrôle et à l’enregistrement des procurations. Chaque membre ne peut détenir qu’un pouvoir. (Obligatoirement manuscrit)

L’assemblée générale approuve le bilan moral et financier de l’année écoulée. Elle élit à son terme le nouveau conseil d’administration. Il peut être convoqué d’autres assemblées générales sur décision du conseil d’administration ou demande écrite et signée par un groupe réunissant au moins la moitié des sociétaires.

Chaque membre sociétaire de l’association communale de chasse « ACS Saint-Alexandre » possède un droit de vote lors de l’assemblée générale sous réserve qu’il soit à jour de cotisations. Le vote est effectué à main levée, sauf s’il est émis une demande dans l’assemblée d’un vote par bulletin secret.

Les membres « Permissionnaires n’ont pas le droit de vote aux diverses assemblées, mais peuvent s’exprimer dans les discussions avec l’autorisation du conseil d’administration et de l’assemblée.

L’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire délibère valablement quand le tiers du nombre des membres sociétaires à jour de cotisations est atteint. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale devra être réunie au minimum cinq jours plus tard et après une nouvelle convocation conforme au présent article, et cette fois, elle pourra alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’assemblée générales sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés de l’assemblée.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Pour qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée générale, elle doit être présentée par le conseil d’administration, soit par un adhérant, sous réserve qu’elle soit adressée au Président de la société 20 jours avant la date prévue de l’assemblée générale.

L'assemblée générale est seule compétente pour modifier les statuts, le règlement intérieur de chasse et pour ordonner la prorogation ou la dissolution de l’association ou la fusion avec toutes autres associations

Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations, signé par le Président et le secrétaire.

ARTICLE 9 : REGLEMENTS INTERIEURS

L’association des chasseurs de Saint Alexandre comporte deux règlements intérieurs.

Un règlement intérieur général.

Un règlement intérieur concernant la section « Grand Gibier ».

Ces deux règlements intérieurs sont composés de deux parties : une partie où se trouvent les généralités et une partie mise à jour annuellement figurent les choix réalisés en AG. (Tarifs des cotisations, dates et nombre de lâchers, etc.)

Chaque année ces deux règlements intérieurs sont établis par le conseil d’administration et soumis à approbation lors de l’assemblée générale.

ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR GENERAL

Il détermine les droits et obligations des chasseurs, les conditions d’exercice de la chasse, l’organisation interne des services de la société et prévoit les sanctions en cas d’infraction aux statuts, aux règlements intérieurs, lois et règlements de chasse en vigueur.

Il précise :

• La limitation des périodes et des modes de chasse de gibier, dans les limites des dates d’ouverture et de clôture de la chasse fixées par arrêtés Préfectoraux dans le département et/ou Ministériel.
• Le montant des cotisations pour chaque catégorie de membres
• Le nombre et les conditions d’attribution des cartes d’invitations.
• Le prélèvement maximum autorisé (PMA) pour chaque espèce de gibier.
• Les mesures à prendre pour la destruction des nuisibles.

Sans préjudice aux condamnations pouvant être prononcées par les tribunaux compétents, en matière d’infraction à la Police de la chasse, il définit une échelle des sanctions qui comprend les amendes statutaires, les exclusions temporaires ou définitives.

Les amendes statutaires font l’objet d’un tarif détaillé et sont perçues par le trésorier. Le conseil disciplinaire est constitué par les membres siégeant au sein du Conseil d’Administration. Il a pour objet de statuer sur tous les litiges qui opposent les membres à l’association.

Ces amendes ainsi que les exclusions temporaires ou définitives sont prononcées par le conseil de discipline, après que l’intéresse (ou les) par une infraction soit (soient) invité (s), par lettre recommandée avec accusé de réception au moins huit jours à l’avance, à présenter sa (leur) défense devant le conseil d’administration.

L’absence injustifiée du (des) contrevenant (s) à cette convocation n’empêchera pas le conseil d’administration de se prononcer.

ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEUR CHASSE EN BATTUE DU GROS GIBIER

Il comprend le règlement intérieur général en intégralité.

Il respecte le schéma Départemental de gestion relatif aux espèces de Grand Gibier (arrêté 2011-210-0009 modifié par arrêté 2011-245-0010 du 22 septembre 2011)

Il précise les modes de chasse et temps de chasse des espèces Grand Gibier, dans le respect des arrêtés Préfectoraux et/ou Ministériels.

Il définit l’organisation de la chasse en battue Grand Gibier, notamment celle du sanglier.

Il mentionne l’identité et le nombre de chefs de battue (titulaire et suppléants), nommés par le conseil d’administration de l’association.

Il précise le rôle et les responsabilités des chefs de battue. Il mentionne l’identité et précise le rôle et les responsabilités des piqueurs ou rabatteurs.

Sans préjudice aux condamnations pouvant être prononcées par les tribunaux compétents, en matière d’infraction à la Police de la chasse, il définit prévoit les amendes et sanctions relatives aux infractions aux règlements intérieurs, plans, lois et règlementation de l’exercice de la chasse comme indiqué dans l’article 9 du présent statut (règlement intérieur général).

ARTICLE 12 : ADMISSION DES MEMBRES

Sont membres de l’association ceux qui participent à son fonctionnement et à la réalisation de son objet.

Peut être titulaire à l’association communale de chasse « ACS Saint Alexandre » tout titulaire du permis de chasser, validé pour l’année en cours :

Droit d’entrée

La première année le membre s’acquitte d’un droit d’entrée dans les sections respectives ou il adhère. La valeur de ces cotisations est fixée dans chaque règlement intérieur. Ce droit est perdu en cas d’interruption de paiement de cotisation d’une saison ou plus. Il devra être à nouveau être acquitté pour obtenir une nouvelle carte de chasse.

Sociétaires (Droit de vote en Assemblée extraordinaire et Assemblée générale)

• Les résidents, permanents sur la commune fournissant les justificatifs.
• Les descendants des sociétaires résidents.
• Les propriétaires fonciers sur la commune de Saint Alexandre, possédant une surface de plus de trois hectares et fournissant le relevé parcellaire ou le titre de propriété et apportant leur droit de chasse à l’association ou avis d’imposition et acceptés par le conseil d’administration.
• Les descendants des propriétaires possédants une surface de plus de trois hectares, cédant par bail leur droit de chasse, mais ne résident pas sur la commune sont assimilés à des résidents.

Remarque :

Le Président de la fédération des chasseurs du Gard est un invité d’honneur de l’association.

Les Propriétaires possédant une surface de plus de trois hectares sur la commune peuvent céder des parcelles des communes voisines, en particulier si la société de chasse de la commune concernée à des baux de parcelles situées sur la commue de Saint Alexandre.

 

Permissionnaires (Pas de droit de vote en Assemblée extraordinaire et Assemblée générale)

• Les personnes présentées (lettre écrite et datée annuelle) par un propriétaire de plus de cinq hectares, non chasseur, ayant conditionné lors de la rédaction du bail de chasse, le don de son droit de chasse à l’association à l’obtention d’une carte de chasse. Une personne proposée peut être refusée par l’association sans que ce refus soit motivé.
• Les membres extérieurs à la commune de saint Alexandre acceptés par l’association. Pour ces chasseurs dits « Permissionnaires Petit ou Grand Gibier » une demande d’adhésion ou de renouvellement annuel est formulée par écrit par le demandeur, adressée avant le 15 avril au Président.

Après avis du Conseil d’administration, celui-ci fera connaître sa réponse dans un délai de trois mois après réception du courrier. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

Invités ‘ Petit Gibier’ ou ‘Grand Gibier’

Les membres peuvent se faire accompagner d’invités dont les modalités sont décrites dans les règlements intérieurs ‘ Petit Gibier’ ou ‘Grand Gibier’.

Remarques

Un membre peut adhérer à une seule section : Petit ou Grand Gibier.

Par le fait de leur adhésion, tous les membres font apport à l’association communale de chasse « ACS Saint Alexandre » de leur droit de chasse qu’ils possèdent sur le territoire de la commune de Saint Alexandre. Tout membre admis devra contresigner les présents statuts et règlements intérieurs et payer en même temps la cotisation complète de l’année en cours quelle que soit la date d’adhésion.

La contre-signature des statuts implique l’adhésion complète à ceux-ci.

L’admission donne lieu à la délivrance d’une carte de membre millésimé signée du Président et de l’intéressé. Celle-ci n’est pas remboursable quelle que soient les circonstances.

Tout membre admis devra être porteur d’un permis de chasser, accompagné du volet de validation annuelle ainsi que d’une assurance responsabilité civile couvrant les accidents liés à la chasse.

Un registre des adhérents de l’association, tenu à jour, figure au siège de l’association. Le fait d’être inscrit sur ce registre n’entraîne en aucun cas tout droit de renouvellement systématique pour l’année suivante.

Section Grand Gibier : Etre membre de l’association « ACS Saint Alexandre section Petit Gibier ne permet pas de chasser le Grand Gibier en battue avec le carnet de l’association. Pour ce faire le membre doit adhérer à la section Grand Gibier et payer la cotisation correspondante. L’adhésion d’un membre « Permissionnaire Petit Gibier » à la section Grand Gibier n’est pas systématique et vice-versa et doit se conformer à l’adhésion d’un « Permissionnaire Grand Gibier » à cette section. (Statuts Article 19.6, 19.7 19.8)

ARTICLE 13 : RADIATION DES MEMBRES

La qualité de membre de l’association et le droit de chasser sur le territoire de l’association communale de saint Alexandre « ACS Saint Alexandre » se perd :

• Par défaut de paiement de la cotisation
• Par démission signifiée par écrit au président
• Par la radiation de la liste des membres de l’association pour motif grave prononcé par le conseil d’administration, comme prévu à l’article 7 des présents statuts
• Par la perte des conditions lui permettant d’être membre. (Déménagement, départ des parents de la commune ou autre)
• Pour les permissionnaires, par le non renouvellement de la carte par le conseil d’administration. (Diminution des effectifs permissionnaires ou autre raison. Le refus de radiation n’a pas à être motivé.
• Par le non fourniture des documents attestant :
• la propriété ou la location sur la commune (relevé parcellaire foncier, feuille d’imposition ou autre)
• la demande d’une carte de chasse pour une personne par un propriétaire de plus de cinq hectares, non chasseur, ayant conditionné lors de la rédaction du bail de chasse, le don de son droit de chasse à l’association à l’obtention d’une carte de chasse.

ARTICLE 14 : CATEGORIE DES MEMBRES

 Voir article 12

ARTICLE 15 : CARTES DE MEMBRE

Les cartes de membre sont nominatives. Elles sont signées par le président et par son détendeur et ne peuvent en aucun cas être cédées. Ces cartes devront être présentées à toute réquisition du garde chasse particulier ou des agents chargés de la police de la chasse.

 ARTICLE 16 : RESSOURCES et DEPENSES

Les ressources de l’association sont composées :

• Des cotisations annuelles versées par ses membres.
  • Des cartes d’invitations
  • Du montant des amendes statutaires.
  • Des évènements organisés par le bureau : ball-trap, loto, repas….
  • Des subventions qui peuvent lui être accordées.
  • De la subvention de la Mairie. Un tiers de cette éventuelle subvention sera reversée à la section « Grand Gibier ».
  • Des indemnités et/ou dommage et intérêts qui pourraient lui être attribués.

Les ressources et recette de toute nature seront consacrées aux frais de gestion, à la réalisation des objectifs de l’association et aux affaires judiciaires engagées contre l’association et son conseil d’administration.

Les dépenses de l’association sont les suivantes :

• Cotisation à la fédération départementale des chasseurs du Gard
• Assurance Association.
• Gibier, nourriture à gibier et aménagements à gibier.
• Matériel de piégeage.
• Achat permettant la réalisation des activités : ball-trap, castagnade, repas de chasse, vin d’honneur.
• Aménagement du territoire de chasse.
• Achat de papeterie permettant le fonctionnement de l’association. (Papier, enveloppe, timbres, cartouches encre, etc.)
• Paiement d’éventuels frais de justice concernant l’association.
• Enregistrement des baux de chasse.
• Clôtures électriques pour grand gibier
• Permis du ou des gardes chasse.
• Frais de grand déplacement : Fédération, Congrès, Récupération de gibier
• Divers : toute dépense permettant le but de l’association.

ARTICLE 17 : GARDERIE ET PIEGEAGE

La garderie est sous la seule autorité du président.

L’association fait assurer la garderie de son territoire par les gardes de la fédération en souscrivant au contrat de la fédération.

Le président peut choisir et faire assermenter trois gardes particuliers au maximum et, éventuellement les révoquer. Les infractions relevées par les gardes chasse sont transmises sans délai au Président qui les transmet immédiatement à Monsieur le Procureur de la République. Les gardes chasse ont pour mission la surveillance du territoire de l’association communale de chasse de Saint Alexandre « ACS saint Alexandre »

La mission des gardes chasse comprend notamment un rôle de :

• Pédagogie auprès des chasseurs
• Prévention dans le domaine de la sécurité et des risques liés à l’exercice de la chasse.
• D’observation et de surveillance pour la protection de la faune sauvage et de ses habitats.
• Respect des propriétés, des récoltes et de l’environnement.
• Répression du braconnage.
• Répression à l’encontre des chasseurs qui violent les lois et règlements de chasse en vigueur, les présents statuts et règlements intérieurs.

Dans le cadre du respect de la limitation du nombre (PMA) et des espèces chassables, définies chaque année par le règlement intérieur de l’association, ils pourront demander aux chasseurs d’ouvrir leur carnier et /ou poche gibier afin d’en vérifier le contenu.

Le Président peut choisir trois piégeurs agréés au maximum et éventuellement les révoquer afin de détruire les nuisibles.

ARTICLE 18 : RESERVES DE CHASSE

Dans le cadre de la protection du gibier, objet de l’article 5 des présents statuts, l’association peut établir des réserves de chasse sur son territoire. La superficie de ces réserves est décidée par le conseil d’administration et peut s’étendre sur différentes parcelles attenantes ou non de préférence ou le gibier s’y cantonne par habitude. Ces réserves de chasse dument identifiées par quartier sont inscrites sur le règlement intérieur de l’association et rayées lors de leur suppression.

Les réserves de chasse sont délimitées par des panneaux les signalant de façon visible et identifiables de quel que soit l’endroit ou on y accède. La chasse au petit gibier est strictement interdite dans les réserves. Toutefois des battues aux renards ou au sanglier pourront être organisées en accord avec le bureau de l’association.

ARTICLE 19 : SECTION « GRAND GIBIER »

19.1 Siège social de la section

Le siège social est celui de la société de chasse dont elle est une section. (Se reporter à l’article trois des présents statuts)

19.2 But de la section

La section Gros Gibier à pour but l’exercice rationnel de la chasse « Grand Gibier » sur les territoires de l’association des chasseurs de Saint Alexandre ou celle-ci dispose des droits de chasse. Elle utilise les baux de chasse de l’association.

La section prend à cet effet toutes mesures utiles pour organiser la chasse et favoriser :

Le développement et la protection du gibier, de la faune sauvage et leurs habitats.

L’éducation cynégétique de ses membres

Elle prône le respect des propriétés, des récoltes et de l’environnement.

Elle aménage des points d’abreuvement pour le grand gibier.

Elle régule les espèces nuisibles par les battues et le piégeage.

Elle est vigilante et répond à toute sollicitation concernant les dégâts causés par le grand gibier et prends les mesures de protection adéquates. (Pose de clôtures électriques, répulsifs tirs d’effarouchement ou tirs de régulation si nécessaire)

Pour réaliser sont objet social, la section use de tous les moyens à sa convenance conforme à la loi.

19.3 Durée de la section

La section a une durée illimitée dans la mesure où l’association n’est pas dissoute.

19.4 Dissolution de la section

La section peut être dissoute par demande du conseil d’administration de l’association et ratifié en assemblée générale extraordinaire de l’association des chasseurs de saint Alexandre.  En cas de dissolution de la section « grand gibier », les sommes restantes sur les comptes de l’association serviront à payer les éventuelles dettes de la section au jour de la dissolution et le reliquat sera versé à l’association.

19.5 Responsables de la section

Le Président de la section grand gibier est le Président de l’association.

La section à son propre trésorier issu du conseil d’administration de l’association et nommé par celui-ci qui gère le budget de la section. Il doit fournir début janvier, courant avril et à sa demande un bilan financier au trésorier de l’association ainsi que les factures correspondantes. Le bilan est contrôlé par le trésorier de l’association des chasseurs de saint Alexandre « ACS Saint Alexandre »

Les chefs de battues sont responsables de l’organisation de la chasse lors des battues.

19.6 Admission des membres de la section

Sont membres de la section Grand Gibier ceux qui participent à son fonctionnement et à la réalisation de son objet.

Peut être membre de la section Grand Gibier de l’association communale de chasse « ACS Saint Alexandre » tout membre « Sociétaire Petit Gibier » de l’association des chasseurs de Saint Alexandre « ACS Saint Alexandre à jour de cotisation sans conditions.

La section Grand Gibier se réserve le droit d’accueillir des chasseurs dits « extérieurs » à la commune de saint Alexandre. Pour ces chasseurs dits « Permissionnaires » une demande écrite sera adressée avant le 15 avril, au Président de l’association. Le nombre maximum de chasseurs de cette section est de trente cinq chasseurs. La section doit donc se limiter à trente chasseurs afin de pouvoir intégrer à tour moment un sociétaire de l’association qui est prioritaire.

Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit, signées par les demandeurs et adressées au Président.

Après avis du Conseil d’administration, celui-ci fera connaitre sa réponse dans un délai d’un mois après réception du courrier. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

Tout membre admis devra contre signer les présents statuts et payer en même temps la cotisation complète de l’année en cours quelle que soit la date d’adhésion.

La contre signature des statuts implique l’adhésion complète à ceux-ci.

L’admission donne lieu à la délivrance d’une carte de membre « Section « Grand Gibier » millésimé. Celle-ci n’est pas remboursable quelle que soient les circonstances.

Un registre des adhérents de l’association, tenu à jour, figure au siège de l’association. Le fait d’être inscrit sur ce registre n’entraine en aucun cas tout droit de renouvellement systématique pour l’année suivante.

Tout membre admis devra être porteur d’un permis de chasser avec le timbre « Grand Gibier », accompagné du volet de validation annuelle ainsi que d’une assurance responsabilité civile couvrant les accidents liés à la chasse.

19.7 Radiation des membres de la section

• Se reporter à l’article 13 Radiation des membres section Petit Gibier

19.8 Catégories et cotisation des membres de la section

- SOCIETAIRE « Grand Gibier »

Toute personne membre « Sociétaire Petit Gibier » de l’association des chasseurs de Saint Alexandre avec ses cotisations à jour peut adhérer à la section Grand  gibier.

- PERMISSIONNAIRE « Grand Gibier »

Les personnes non domiciliées sur la commune et n’y possédant aucune propriété et acceptées par le conseil d’administration. Le renouvellement pour l’année suivante n’est pas obligatoire.

Le montant des cotisations est fixé annuellement par l'assemblée générale. La cotisation, une fois versée n'est remboursable en aucun cas.

19.9 Ressources de la section

Les ressources de la section « Grand Gibier » sont composées :

• Des cotisations annuelles versées par ses membres.
  • Du montant des cartes d’invitations section Grand Gibier.
  • Des évènements organisés par la section Grand Gibier : ball-trap, loto, repas… 
  • Des subventions qui peuvent lui être accordées.
  • De la subvention versée par l’association des chasseurs de Saint Alexandre (compensation de la subvention versée par la mairie à l’association)
  • Des participations financières exceptionnelles des membres.

Les ressources et recette de toute nature seront consacrées :

• A la réalisation des objectifs de la section.
• Au paiement des franchises des frais de vétérinaire des chiens blessés par le grand gibier lors des battues à saint Alexandre.
• Aux équipements éventuels de recherche de chiens.
• Aux éventuelles affaires judiciaires engagées contre la section, l’association et son conseil d’administration.

19.10 Chasse occasionnelle avec nos voisins

Nous nous réservons le droit de réaliser un certain nombre de battues avec nos voisins de saint Nazaire ou autre et en particulier le dimanche quand nous ne sommes pas nombreux. Ces battues se font avec l’accord des deux présidents.

ARTICLE 20 :

Les présents statuts annulent et remplacent en totalité les précédents à la date de réception de l’enregistrement en Préfecture. Les mesures concernant l’attribution des cartes de membres ne sont pas rétroactives et entrent en vigueur à partir de la date d’enregistrement de ces statuts.

 

Fait à Saint Alexandre le samedi 9 juin 2018

 

Le Président                                                                                      Le secrétaire

Yves LLORCA                                                                      Pierre-Philipe ALLEMAND